J.O. Numéro 34 du 10 Février 1999
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Texte paru au JORF/LD page 02138
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Arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la culture et de leurs délégués
NOR : MCCB9800663A
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 226 ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la culture et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 14 février 1983, du 27 janvier 1988, du 15 janvier 1996 et du 20 décembre 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé devient l'article 6 et il est inséré, avant cet article , un nouvel article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5. - Sous réserve des dispositions particulières du texte instituant leur service, les chefs des services à compétence nationale du ministère de la culture ont la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement de leur service ainsi que des crédits d'investissement qui leur sont délégués. »
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter